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Article 1 : Identification du vendeur
GIMED LAB SAS
SIRET : 831 002 415 00048
Adresse : 2 allée de Longueterre, 31850 Montrabé – France
Téléphone : 05 62 25 69 91
E-mail : contact@gimedlab.com
Article 2 : Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes à distance conclues via le site internet de GIMED LAB entre la société GIMED LAB et des consommateurs particuliers, au sens du Code de la consommation.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Si vous êtes un client professionnel ayant passé une commande en direct (hors site internet) et que vous souhaitez recevoir nos Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à nous en faire la demande à l’adresse suivante : contact@gimedlab.com.
Article 3 : Produits
GIMED LAB commercialise des produits de matériel médical et orthopédique, notamment orthèses de série, chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT), attelles de cryothérapie compressive, accessoires et packs associés.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet.
Les photographies n’ont qu’une valeur illustrative.
Article 4 : Commandes
La langue retenue pour la rédaction des Conditions Générales de vente et pour la passation de la commande en ligne est le français.
Article 5 : Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
GIMED LAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 6 : Conditions de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
• Carte bancaire,
• Virement bancaire,
• Chèque.
La commande ne sera expédiée qu’après encaissement complet du prix.
Article 7 : Livraison
7.1 Délais
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
7.2 Transfert des risques
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.
7.3 Réserves
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison.
En cas de produit endommagé ou non conforme, le Client devra en informer GIMED LAB par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la réception, accompagnée de tout élément utile (photos notamment).
Article 8 : Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
8.2 Exclusions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
• Aux produits descellés après livraison,
• Aux produits utilisés, endommagés ou incomplets.
8.3 Modalités
La demande de rétractation doit être adressée par écrit à contact@gimedlab.com. Une fiche de demande de rétraction vous sera envoyée.
8.4 Retour et remboursement
• Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine intact.
• Les frais de retour sont à la charge du Client.
• Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception et contrôle des produits retournés.
Article 9 : Echanges
À titre commercial, GIMED LAB peut accepter un échange pour erreur de taille notamment, sous réserve :
• D’une demande écrite sous 14 jours,
• De produits non utilisés, non descellés.
La demande d’échange doit se faire par écrit à l’adresse mail contact@gimedlab.com. Un formulaire d’échange vous sera communiqué par retour de mail.
Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine intact.
Les frais d’échange sont à la charge de GIMED LAB.
Article 10 : Garanties légales
Les produits bénéficient :
• De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
• De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 11 : Responsabilités
La responsabilité de GIMED LAB ne saurait être engagée en cas :
• De mauvaise utilisation,
• De non-respect des notices,
• D’usage non conforme à la destination du produit.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité de GIMED LAB ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@gimedlab.com.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés et restent la propriété exclusive de GIMED LAB.
Article 15 : Droit applicable - Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 16 : Acceptation
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
